Le Privacy Shield était un accord de protection des données conclu entre l’Union européenne et les États-Unis. Jusqu’en juillet 2020, il servait de base juridique au transfert de données à caractère personnel de l’UE vers les États-Unis.
Il devait garantir que les entreprises américaines respectent un niveau de protection comparable à celui du RGPD. Dans son arrêt « Schrems II » , la Cour de justice de l’Union européenne l’a toutefois invalidé, estimant que la protection offerte aux États-Unis était insuffisante, notamment face à l’accès des autorités américaines.
Depuis, le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis n’est autorisé que sous certaines conditions — par exemple au moyen de clauses contractuelles types ou, depuis juillet 2023, du cadre de protection des données UE–États-Unis, qui a remplacé le Privacy Shield.
Pertinence pour le suivi et l’ analyse web: de nombreux outils, comme Google Analytics ou Meta, reposent sur des infrastructures américaines. Toute personne qui utilise ces services doit connaître les règles applicables au transfert international de données.
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